Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1^er janvier 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SARL ISON Motoshop (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur professionnel ou particulier (ci-après « l'Acheteur ») pour la vente de véhicules d'occasion et d'accessoires.

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur à la date de conclusion de la vente.

Article 3 — Commande et réservation

Toute commande est soumise à validation explicite par le Vendeur. Une réservation peut être formalisée par le versement d'un acompte dont le montant sera précisé lors des échanges précontractuels. L'acompte versé est non remboursable en cas de désistement de l'Acheteur, sauf accord contraire express du Vendeur.

Article 4 — Paiement

Le paiement intégral du prix est dû à la livraison du véhicule, sauf accord écrit préalable. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, espèces (dans les limites légales), chèque de banque. Le transfert de propriété intervient après encaissement complet du prix.

Article 5 — Livraison et transfert de risques

La livraison s'effectue dans les locaux du Vendeur (9 rue Julien Gracq, 33130 Bègles) ou, sur accord, à l'adresse convenue. Les risques sont transférés à l'Acheteur dès la mise à disposition du véhicule.

Article 6 — État du véhicule et inspection

Chaque véhicule est présenté avec son rapport d'inspection. L'Acheteur reconnaît avoir été informé de l'état du véhicule. Les véhicules vendus sont d'occasion : de légères usures normales sont inhérentes à leur utilisation passée.

Article 7 — Garantie légale de conformité

Pour les ventes à des consommateurs, le Vendeur est tenu aux garanties légales de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les ventes conclues hors établissement ou à distance ouvrent droit à un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la livraison du bien. Ce droit ne s'applique pas aux ventes conclues directement dans les locaux du Vendeur.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'utilisation non conforme du véhicule, d'accident ou de modifications ultérieures apportées par l'Acheteur.

Article 10 — Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bordeaux.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : Médiateur de la consommation agréé.